Trêve hivernale 2025 : dates, exceptions et droits des locataires

Chaque année, l’arrivée de l’hiver réactive la même angoisse pour les locataires en difficulté : et si je me retrouvais à la rue ? Depuis 2014, la loi ALUR instaure une trêve hivernale qui suspend les expulsions locatives du 1^er novembre au 31 mars. Mais cette protection n’est ni automatique ni absolue – et les exceptions réservent bien des surprises. On fait le point sur ce que la trêve hivernale 2025‑2026 interdit et autorise vraiment, pour que propriétaires et locataires sachent où ils mettent les pieds.

Début de la trêve hivernale : 1^er novembre 2025 ·
Fin de la trêve hivernale : 31 mars 2026 ·
Expulsions suspendues : Oui, sauf exceptions légales ·
Loi de référence : Loi ALUR (2014)

Quatre grandes données à retenir d’un coup d’œil : la période légale, les personnes protégées, les exceptions majeures et le cadre juridique. Voici le tableau récapitulatif.

Quand s’applique la trêve hivernale ?

Dates officielles pour 2025‑2026

La trêve hivernale 2025‑2026 s’étend du 1^er novembre 2025 au 31 mars 2026. C’est le Service Public (le site officiel de l’administration française) qui fixe ce cadre, confirmé par le Ministère de la Transition écologique (autorité compétente en matière de logement). Pendant ces cinq mois, les expulsions locatives sont suspendues, ce qui signifie qu’aucun locataire ne peut être contraint de quitter son logement, même en cas de décision de justice favorable au propriétaire.

« La trêve hivernale suspend temporairement l’exécution des expulsions déjà engagées avant son début. »

Ministère de la Transition écologique — site officiel

Origine légale et cadre réglementaire

Ce dispositif est inscrit dans le Code des procédures civiles d’exécution, issu de la loi ALUR (n° 2014-366). Comme le rappelle le magazine Capital (média économique reconnu), la trêve s’applique à la résidence principale du locataire. Elle ne constitue pas une annulation de la décision d’expulsion, mais un sursis : la décision reste valable et pourra être exécutée après le 31 mars.

Le mécanisme est clair : la trêve protège mais n’annule pas les obligations.

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

Cas où l’expulsion reste possible

La suspension n’est pas totale. Le Service Public (guide officiel des démarches) énumère plusieurs situations dans lesquelles l’expulsion peut avoir lieu même en hiver :

• Victimes de violences conjugales : l’expulsion du conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales s’applique pendant la trêve.
• Squatteurs et occupants sans droit ni titre : ils ne bénéficient d’aucune protection, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
• Immeuble frappé d’un arrêté de mise en sécurité (péril) : les occupants doivent quitter les lieux.
• Relogement déjà proposé : si le locataire s’est vu offrir un logement adapté à ses besoins, la trêve ne s’applique pas.

« Les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, ne bénéficient pas de la protection de la trêve. »

Service Public — site officiel

Squatteurs et occupations illicites

Les personnes qui occupent un logement sans contrat de location (squatteurs, occupants sans droit ni titre) sont exclues du dispositif. Comme le précise le Service Public, le juge peut même réduire ou supprimer la trêve pour les squatteurs de garages ou de terrains.

Ce contraste illustre une logique bien différente selon le statut d’occupation.

Est-ce que le propriétaire a le droit de me mettre dehors en hiver ?

Droits du bailleur pendant la trêve

La réponse est claire : non, le propriétaire ne peut pas expulser physiquement un locataire pendant la trêve, même s’il détient un jugement d’expulsion exécutoire. Le site info.gouv.fr (portail d’information gouvernementale) l’affirme sans ambiguïté. Cependant, le propriétaire conserve le droit d’engager ou de poursuivre une procédure devant le tribunal. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) confirme : la procédure peut suivre son cours, mais l’exécution est reportée au 31 mars.

Procédure après le 31 mars

Dès le 1^er avril 2026, les expulsions peuvent reprendre, à condition que le jugement soit définitif et que le locataire n’ait pas trouvé de solution de relogement. Le magazine Capital (média économique reconnu) souligne que la décision de justice reste valable pendant toute la trêve, ce qui évite au propriétaire de recommencer la procédure.

Qui ne peut pas être expulsé ?

Locataires protégés

Tous les locataires en titre d’un bail d’habitation sont protégés, quelle que soit la nature du contrat (location vide, meublée, logement social). Le Ministère de la Transition écologique (autorité de régulation du logement) précise que les locataires peuvent rester dans les lieux même en cas d’impayés de loyer ou de résiliation du bail, sauf exception.

Personnes vulnérables et familles

Les personnes âgées, handicapées ou les familles avec enfants bénéficient de protections supplémentaires. Si une expulsion est envisagée après la trêve, le juge peut accorder des délais supplémentaires (jusqu’à trois ans) en fonction de la situation personnelle. Comme le rappelle le guide Selectra (comparateur et information juridique), la trêve s’applique à la résidence principale, ce qui inclut les logements sociaux et les foyers.

Quelle est la nouvelle loi sur les loyers impayés ?

Évolutions législatives récentes

En 2025, aucune nouvelle loi spécifique n’a été adoptée concernant les loyers impayés. Le cadre reste celui de la loi ALUR de 2014. Toutefois, le magazine Capital (média économique de référence) indique que des discussions parlementaires ont eu lieu pour renforcer les obligations de relogement. Rien n’a encore abouti.

Mesures d’accompagnement pour les locataires

En parallèle de la trêve, des dispositifs d’aide existent : le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le Service Public (guichet unique administratif) recommande aux locataires en difficulté de contacter leur CAF ou le CCAS de leur mairie dès les premiers impayés, avant la fin de la trêve.

Cette course contre la montre implique une anticipation dès l’automne.

Les étapes à connaître pour propriétaires et locataires

Pour le locataire en impayés

• Étape 1 : Signaler ses difficultés à la CAF ou au CCAS pour activer les aides (FSL, APL).
• Étape 2 : Proposer un plan d’apurement au propriétaire, par écrit.
• Étape 3 : Si la situation s’envenime, saisir la commission de conciliation ou le tribunal d’instance – la trêve ne bloque pas les actions en justice, seulement l’expulsion physique.
• Étape 4 : Profiter de la période hivernale pour solliciter un logement social ou un hébergement d’urgence.

Pour le propriétaire impayé

• Étape 1 : Envoyer une mise en demeure au locataire (recommandé avec accusé de réception).
• Étape 2 : Assigner le locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement d’expulsion.
• Étape 3 : Pendant la trêve, ne pas tenter d’expulser soi-même – c’est illégal et passible de dommages et intérêts.
• Étape 4 : Après le 31 mars, faire appel à un commissaire de justice pour exécuter le jugement.

Ces démarches exigent rigueur et respect des délais.

Calendrier 2025‑2026

• 1^er novembre 2025 : Début de la trêve hivernale. Suspension des expulsions locatives. (Ministère de la Transition écologique)
• 1^er novembre – 31 mars : Période protégée. Les propriétaires peuvent engager des procédures mais ne pas expulser.
• 31 mars 2026 : Fin de la trêve. Reprise possible des expulsions (si jugement exécutoire et absence de motif de report). (Service Public)
• Année 2025 : Toute l’année, les procédures judiciaires peuvent être lancées ; le jugement, s’il est rendu avant la trêve, sera exécutoire après le 31 mars.

Ce calendrier fixe les bornes incontournables.

Ce qui est clair et ce qui reste flou

Faits confirmés

• Dates exactes de la trêve pour 2025‑2026 (1^er nov. – 31 mars). (Service Public)
• Liste des exceptions principales : squatteurs, violences conjugales, arrêté de péril, relogement. (Service Public)
• Obligation de relogement pour les locataires vulnérables après une expulsion. (Ministère de la Transition écologique)

Ce qui reste incertain

• Applicabilité précise de la trêve dans certains logements sociaux (décisions locales). (Selectra)
• Délai exact de recours après la fin de la trêve pour les propriétaires (variable selon les juridictions).
• L’obligation de relogement pour les locataires vulnérables après une expulsion peut connaître des exceptions selon les cas.

La frontière entre certitude et zone grise mérite d’être surveillée.

Paroles d’experts

« La trêve hivernale est une mesure de protection essentielle pour les locataires, mais elle ne doit pas être un motif de relâchement pour le propriétaire, qui peut et doit engager les actions nécessaires pendant cette période. »

Ministère de la Justice — site officiel justice.fr

« Les exceptions à la trêve sont strictement encadrées. Toute expulsion pendant l’hiver doit reposer sur un motif prévu par la loi, sous peine de nullité. »

Service Public — administration française

Pour les propriétaires et les locataires, l’enjeu n’est pas seulement de connaître les dates, mais de comprendre la mécanique procédurale qui les entoure. La trêve hivernale est un répit, pas une amnistie. Ceux qui anticipent – en sollicitant des aides, en obtenant un jugement ou en cherchant une solution amiable – seront les mieux armés au printemps. Dans un contexte où les expulsions ont augmenté de 22 % en 2024 selon les chiffres du ministère, le jeu en vaut la chandelle.

Pour connaître précisément les droits et exceptions de la trêve hivernale, il est utile de consulter un guide complet qui détaille les protections offertes aux locataires.

Questions fréquentes

Ces réponses couvrent les interrogations les plus courantes.